Les limites des clauses d’abus en matière fiscale
Article co-écrit par Adam Thiry et B.F.G. Fabrègue. Article écrit en Mai 2020. Au bout de bientôt 2 ans d’application de directive ATAD, nous n’avons toujours pas de décisions majeures.…
Article co-écrit par Adam Thiry et B.F.G. Fabrègue. Article écrit en Mai 2020. Au bout de bientôt 2 ans d’application de directive ATAD, nous n’avons toujours pas de décisions majeures.…