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NTF et droit de la propriété intellectuelle, de Rammstein à Karl Lagerfeld

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La propriété intelectuelle dans les NTF

Vous avez peut-être entendu le mot “blockchain” au cours des dernières années. La technologie blockchain s’est imposée comme un système d’archivage innovant, servant notamment de base à la crypto-monnaie Bitcoin. L’aspect le plus unique de la blockchain est sa nature décentralisée : elle n’est pas contrôlée par une seule personne ou organisation. Elle est transparente dans le sens où les grands livres sont visibles par tous (si vous savez où regarder). La technologie blockchain est applicable à une grande variété d’applications et ne se limite pas aux crypto-monnaies. Les jetons non fongibles (NFT) sont l’exemple le plus récent et le plus médiatisé de l’applicabilité étendue de cette technologie naissante. Les NFT sont censés être immuables une fois “frappés” (terme utilisé dans le domaine des jetons non fongibles pour “fabriqués”), car les informations placées sur la blockchain sont permanentes et irrévocables.

Les NFT sont en train de balayer le globe, les entreprises de souvenirs sportifs et les maisons de vente aux enchères d’art les utilisant pour maximiser la valeur des actifs numériques. Au premier trimestre 2021, les ventes de NFT ont atteint 2 milliards de dollars, avec environ deux fois plus d’acheteurs que de vendeurs. Par exemple, les musiciens, les artistes et les éditeurs ont bénéficié des NFT afin de commercialiser leurs œuvres et de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Dans le présent document, nous examinons les implications des NFT et des avancées connexes en matière de droit de la propriété intellectuelle.    

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NFTs are a global sensation.

Il y a trois semaines, la marque Karl Lagerfeld a lancé les premiers “jetons non fongibles” (NFT). Pour commencer, une figurine NFT noire et blanche, que le site Internet The Dematerialized a vendue dans une édition de 777 pièces au prix de 77 euros chacune. Une deuxième figurine NFT métallique étincelante de Lagerfeld, limitée à 77 pièces, a été vendue 177 euros pièce.

La version la plus chère s’est vendue en 33,77 secondes ; la version la moins chère a mis 49,09 minutes à se vendre, a révélé Marjorie Hernandez, cofondatrice de The Dematerialized, lors de sa présentation. Le site Web où les NFT ont été vendus a reçu du trafic du monde entier. Seize pour cent viennent des États-Unis, 39 % d’Europe et 45 % d’autres pays.

Comment les NFT peuvent-ils être utilisés dans le monde de l’art ? L’art numérique est lié à un jeton non fongible (NFT), qui est produit en ligne et ensuite échangé sur une variété d’échanges. Les NFT ont eu deux conséquences importantes. Tout d’abord, ils ont donné un air d'”authenticité” à l’art numérique. Ensuite, ils ont créé une plateforme en ligne potentiellement précieuse pour les artistes numériques, qui peuvent ainsi partager leurs œuvres dans un nouveau genre d’art performatif. Parce que les NFT sont des jetons uniques, ils confèrent un air d’authenticité à l’art numérique à l’ère du copier-coller. Ce sentiment d'”authenticité” est codé par les NFT.

Selon une enquête de Deloitte sur les tendances des médias numériques, 87 % des consommateurs de la génération Z déclarent jouer à des jeux vidéo sur leur téléphone portable, leur console de jeu ou leur PC toutes les semaines. En outre, on s’attend à ce que cette génération préfère jouer à des jeux vidéo plutôt que de regarder des émissions de divertissement vidéo dans une proportion de plus de deux. Le flou qui en résulte entre l’identité physique des jeunes consommateurs et leurs avatars virtuels est idéal pour la “tokenisation” – une unité de données stockée sur un registre numérique, ou blockchain, qui permet le commerce et la propriété d’objets de collection de luxe à l’offre limitée, que ce soit en conjonction avec un achat physique ou exclusivement en ligne. La collaboration entre la marque de baskets numériques RTFKT Studios et l’artiste FEWOCiOUS a abouti à une vente de 3,1 millions USD sur la place de marché de jetons non fongibles (NFT) Nifty Gateway en moins de sept minutes. Chaque sneaker numérique est associée à un équivalent physique – la possibilité pour les spécialistes du marketing d’optimiser leurs chaînes d’approvisionnement en vendant une version numérique d’un produit convoité pendant que le consommateur attend la version physique est révolutionnaire.      

La Multiplicité des NTFS

Less NFT de Lagerfeld ne sont que le dernier exemple en date d’une nouvelle adaptation technologique qui a actuellement la cote, notamment auprès des marques de haute couture : Burberry, Balenciaga, Gucci et Louis Vuitton expérimentent tous dans ce nouveau domaine. La mode numérique crée un tout nouveau champ d’action pour les entreprises de mode. Elles peuvent vendre leur mode non seulement dans le monde physique, mais aussi par le biais de NFT – notamment dans le monde des jeux. Les vêtements jouent également un rôle croissant dans ce domaine. Les joueurs peuvent créer des avatars personnels, faire du shopping, assister à des défilés de mode, interagir les uns avec les autres, et même posséder des terrains et des biens immobiliers dans Metaverses. Les possibilités sont pratiquement illimitées. Contrairement à la majorité des plateformes de médias sociaux actuelles, un métavers est un espace virtuel collectif généralement décentralisé et souvent construit sur des chaînes de blocs, par exemple pour protéger son propre argent.

Les NFT peuvent être de simples fichiers JPEG. Ces jetons non fongibles s’apparentent à des certificats numériques de validité qui sont souvent sécurisés par la technologie blockchain et donc impénétrables à la falsification. Les NFTs trouvent leur origine dans les industries des arts et des jeux. En mars dernier seulement, Christie’s a vendu une photographie de l’artiste Beeple pour 69 millions d’euros, ce qui en fait le fichier JPEG le plus cher au monde à ce jour.

Les NFT sont une technique de tokenisation d’un actif, un token représentant une unité numérique de valeur sur une blockchain. Ces jetons peuvent être utilisés pour représenter une gamme d’éléments et sont soumis à une variété de règles. La nature d’un jeton est déterminée par la norme (un ensemble de règles convenues par les développeurs) à laquelle il est soumis. La norme ERC-20 est fréquemment utilisée pour les jetons fongibles (non uniques et donc divisibles) sur la blockchain Ethereum, tandis que la norme ERC-721 est fréquemment utilisée pour les jetons non fongibles (uniques).        

Quelles conséquences d’un point de vue juridique?

En raison de la non-fongibilité des NFT, un nouveau mécanisme de distribution pour la monétisation de la propriété intellectuelle est apparu. Compte tenu de certaines des caractéristiques uniques des NFT, les stratégies de protection de la propriété intellectuelle et de concession de licences des propriétaires de propriété intellectuelle doivent être repensées. À mesure que les NFT gagnent en popularité, les entreprises et les créateurs devraient intégrer des protections de la propriété intellectuelle spécifiques aux NFT dans leurs plans de protection de la propriété intellectuelle. En raison des caractéristiques uniques des ENF, de nombreuses questions nouvelles se posent lors de la concession de licences, de la cession ou du transfert de droits de propriété intellectuelle. En outre, les créateurs de NFT doivent être conscients des risques potentiels de contrefaçon lorsqu’ils utilisent la propriété intellectuelle d’un tiers et doivent envisager de protéger leurs inventions originales par une protection de la propriété intellectuelle.

Cependant, l’utilité des NFT en termes de droits de propriété intellectuelle (PI) semble être beaucoup moins convaincante. Le problème est que la détention d’un NFT n’implique pas la propriété d’une œuvre originale. Un NFT est simplement un ticket numérique confirmant que vous possédez une version d’une œuvre du point de vue du droit d’auteur. L’impression qu’ont les acheteurs de leur propriété ne correspond pas toujours à la réalité juridique, et les entreprises impliquées dans ces transactions sont opaques.    

La perception qu’a l’acheteur de ce qu’il achète peut ne pas correspondre à la réalité juridique. Les NFT vendues doivent contenir exactement ce qu’elles veulent vendre, car une NFT ne peut pas être modifiée facilement une fois enregistrée sur une blockchain. Une NFT ne confère pas la propriété d’une œuvre. Il s’agit en réalité d’une note numérique qui vérifie que vous possédez une version de l’œuvre.

Il n’est pas surprenant que la propriété intellectuelle de tiers soit fréquemment mêlée aux NFT sans l’accord exprès ou le consentement du titulaire des droits. Les NFT peuvent inclure des contenus protégés par le droit d’auteur sans licence. Comme on pouvait s’y attendre, les titulaires de droits de propriété intellectuelle renforcent leur action contre l’utilisation illicite d’informations protégées par le droit d’auteur dans les ENT. Si les ENF ont un pouvoir financier énorme dans les secteurs du divertissement et des objets à collectionner, leur impact sur la propriété intellectuelle sous-jacente n’est pas clair. Ce qui est évident, c’est que les droits liés à l’acquisition de NFT (hormis le droit de propriété) sont restreints.

Les ENF semblent avoir des utilisations immédiates. Pour être plus précis, cette technologie à jetons pourrait être utilisée dans des secteurs tels que le filigrane, dans lequel les producteurs pourraient utiliser les NFT pour valider la validité des œuvres d’art numériques ou des cartes à collectionner. Quelle que soit l’application de la technologie NFT à l’avenir, une chose est sûre : les NFT ne doivent pas être confondus avec l’authentification intrinsèque des articles. C’est d’autant plus critique que les plaintes pour faux NFT continuent d’augmenter.

Il est essentiel de faire la distinction entre la propriété de la NFT et la propriété de la propriété intellectuelle sous-jacente lors de l’évaluation des implications des NFT en matière de propriété intellectuelle. Les droits accordés par un vendeur de NFT sont subordonnés aux droits transférés par le biais d’une licence ou d’une cession, qui diffèrent pour chaque NFT. Vous pouvez être propriétaire d’un clip vidéo ou d’une photo spécifique d’un slam de LeBron James sous forme de NFT, mais la NBA détient les droits sous-jacents. Dans le cadre du droit d’auteur, la propriété des droits sous-jacents ne sera transférée que si le créateur de l’œuvre originale consent expressément au transfert. En général, la possession d’une NFT ne confère pas automatiquement la propriété du contenu sous-jacent ou des droits de propriété intellectuelle associés. Par conséquent, il peut être interdit au propriétaire d’une NFT de reproduire, distribuer des copies, exécuter, afficher ou créer des œuvres dérivées de l’œuvre originale. Au lieu de cela, le titulaire du droit d’auteur conserve des droits exclusifs.    

Certains s’inquiètent de savoir comment les ENT s’intégreront dans la législation actuelle sur le droit d’auteur. Par exemple, en ce qui concerne la musique, aucun artiste ne vendrait les droits sur la version originale de la musique. Ces droits sont conservés par l’artiste, même s’il vend une sorte de contenu sous licence aux consommateurs.

Cependant, les gens peuvent monnayer des NFT de travaux qu’ils n’ont pas créés. C’est là que réside, selon nous, le plus gros problème juridique. Par exemple, que se passe-t-il si quelqu’un frappe des ENF de musique fortement protégée, comme celle des Beatles ou d’Elvis, ou des ENF de personnages Disney établis de longue date ? On peut supposer que les procès pour violation du droit d’auteur seront nombreux et il semble que le marché ne soit pas encore préparé à l’éventualité que le créateur original d’une œuvre puisse invoquer une violation du droit d’auteur.

Par exemple, l’Ermitage, le plus grand et le plus important musée de Russie, a engagé une action en justice contre Till Lindemann de Rammstein pour la vente “non autorisée” d’un NFT portant son imagerie.

Last week, the German band’s frontman entered the world of non-fungible tokens (NFTs) by selling VIP style access to him along with special digital artwork. Fans were offered the chance to dine with the singer in Moscow, Russia as part of a €100,000 (£84,705) package. While he had been granted permission to film there for the clip, the museum says the musician breached the terms of their agreement by selling NFTs that include materials shot on its premises.

Une déclaration du musée d’État de l’Ermitage, publiée sur Facebook vendredi dernier (13 août), affirme qu’il a adressé à M. Lindemann un “avertissement de violation de licence” pour ce qui serait des “jetons illégaux”.      

Financial regulations still applying

S’il est facile de souligner les problèmes juridiques liés aux NFT et au droit d’auteur, la réalité est que ces jetons sont extrêmement populaires et sont potentiellement là pour rester. Le droit de la propriété intellectuelle et, en fait, les avocats devront y faire face et peut-être rapidement.

Si la majorité des juridictions n’ont pas de législation ou de réglementation particulière régissant les NFT, une foule de réglementations actuelles peuvent néanmoins s’appliquer. Cela reposera sur les facteurs suivants : les qualités et attributs du jeton ; les actions menées en lien avec le jeton ; et la portée territoriale du cadre réglementaire applicable.

Quelques exemples pertinents :

Par exemple, au Royaume-Uni, les Money Laundering Regulations 2017 définissent les crypto-actifs comme ” une représentation numérique cryptographiquement sécurisée de la valeur ou des droits contractuels qui utilise une forme de DLT et peut être transférée, stockée ou échangée par voie électronique “, et décrivent les activités qui déclenchent une obligation d’enregistrement lorsqu’elles sont effectuées en relation avec des crypto-actifs. Le fait d’échanger des NFT contre des espèces ou d’autres crypto-actifs, ou de faire en sorte que d’autres le fassent, déclencherait une obligation d’enregistrement. Si un NFT ne répond pas à la définition d’un crypto-actif, par exemple parce qu’il ne reflète pas une valeur ou des droits contractuels, le régime ne s’applique pas.    

La Suisse offre une structure juridique favorable et attractive pour les cryptoactifs, nonobstant l’absence d’un cadre juridique dédié. Le cadre réglementaire permettant l’émission et le commerce des crypto-monnaies est en place depuis quelques années.  La Suisse a désormais renforcé son cadre réglementaire pour les jetons représentant des droits, tels que les jetons d’actifs et les jetons d’utilité représentant des créances à l’encontre de l’émetteur ou d’un tiers, suite à l’adoption de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral à l’évolution de la technologie du registre distribué (la loi DLT), qui a apporté de nombreuses modifications au droit suisse pour tenir compte du potentiel offert par la technologie du registre distribué (DLT). Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur en février, tandis que le reste des nouvelles dispositions entreront en vigueur en août 2021. La loi DLT, en particulier, a établi les droits DLT comme une nouvelle catégorie d’actifs en tant qu’alternative numérique aux titres certifiés. Les droits DLT doivent être transférables exclusivement via la blockchain. En outre, la législation suisse a mis en place une nouvelle catégorie de licence pour les plateformes de négociation qui permettent la négociation de droits DLT. En outre, des droits de ségrégation supplémentaires ont été introduits pour les cryptoactifs gardés en dépôt par un tiers (par exemple, un fournisseur de portefeuille) en cas d’insolvabilité du tiers.

Pourtant, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fréquemment déclaré qu’elle ne ferait aucune distinction entre les différentes technologies utilisées pour la même activité ; en d’autres termes, elle appliquera le concept “même activité, mêmes règles” à toute nouvelle technologie. Bien entendu, cela ne correspond pas vraiment à la problématique spécifique du GTN.

Ce manque de certitude quant aux droits de propriété intellectuelle des acheteurs n’a pas dissuadé les utilisateurs d’investir des millions dans les NTF de terrains virtuels, certains spéculant qu’il pourrait s’agir de l’avant-garde d’une bulle immobilière virtuelle à court terme. Dapper Labs Inc, l’entreprise canadienne qui a été la première à utiliser les NFT dans CryptoKitties, a fait le maximum pour résoudre ces problèmes de propriété intellectuelle en élaborant une licence NFT. Outre les difficultés évidentes de rédaction, cela permet aux clients de comprendre qu’ils n’achètent pas le droit d’auteur mais plutôt une forme de contenu sous licence.    

Les NTF sont-ils de nouvelles formes de propriété intellectuelle ?

Sans aucun doute non.  Les NFT ne changeront pas , et n’ont rien changé quant au droit de la propriété intellectuelle.

Si nous avons pu nous empresser de souligner les défauts juridiques des ENT, nous ne pouvons pas négliger leur nouveauté culturelle et technologique.  Il peut y avoir des avantages importants pour les artistes qui cherchent à maximiser les revenus générés par l’utilisation de leur travail. Comme indiqué précédemment, les artistes ont la possibilité de frapper leur NFT en fonction d’une variété de critères divers. Par conséquent, si vous souhaitez être rémunéré à chaque fois que les droits de votre œuvre sont utilisés, vous choisirez un jeton qui établit de telles restrictions (il se trouve que la norme ERC-1190 le fait). Et, comme l’a prophétisé Valéry, l’innovation a le potentiel de modifier notre conception de ce qui constitue l’art et, par conséquent, de ce qui mérite la protection du droit d’auteur et de ce qui ne la mérite pas.

Il reste à voir si les ENT sont à la hauteur du buzz qui les entoure. Que l’avenir soit un monde avec un marché de l’art NFT florissant ou un monde où des collectionneurs d’art cryptographique mécontents intentent des procès pour violation de la protection des consommateurs (ou les deux ! ), il y aura certainement des défis juridiques intrigants à l’horizon.

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La Data Governance dans la RGPD et la protection des données

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La Structure de la Data Governance dans les entreprises

La Data governance ou gouvernances des données correspond à l’ensemble des organisations et des procédures mises en place au sein d’une entreprise afin d’encadrer la collecte de données et leur utilisation. Selon une étude menée par Reach Five et Opinion Way, 78% des entreprises françaises récolte les données pour personnaliser l’expérience client. Pourtant, la simple collecte des données est insuffisante pour améliorer sa compétitivité : les entreprises doivent apprendre à utiliser de manière optimale ces données. Cette collecte est soumise à des restrictions telles que le respect de la vie privée des utilisateurs. Par conséquent, dans leur procédure de gouvernance des données, il est nécessaire pour les entreprises de prendre en compte les limitations posées par la législation, autant nationale, qu’européenne.

Une donnée à caractère personnelle renvoie à toutes les informations qui permettent d’identifier une personne physique. La France fut un précurseur dans l’encadrement des données de ses citoyens. Dès 1978 elle a mis en place une législation avec une logique protectrice pour les utilisateurs alors même qu’à cette époque, internet était étranger au grand public. La loi française du 6 janvier 1978 a posé le principe de liberté de constitution de fichiers nominatifs et de traitement informatique des données mais cette liberté connait des limites : la collecte de données doit respecter un principe de loyauté et de transparence. Cela signifie que les entreprises ont l’obligation d’informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, de la liste des personnes morales destinataires de leurs réponses et des conséquences de ces réponses. Pourtant, si l’absence de réponse entraine une incapacité d’accéder au service proposé, peut-on encore considérer que l’utilisateur a toujours le choix dans la divulgation de ses données ?

L’une des notions fondamentales de cette loi, est le droit d’opposition et de rectification des informations collectées. Cette question a fait l’objet de contentieux et le juge s’efforce de faire respecter cette règle. Par un arrêt du 14 mars 2006, la chambre criminelle de la cour de cassation française a considéré que : « Constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, les adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition. ». On constate que les données ne sont pas traitées comme des marchandises qu’il est possible de s’échanger mais plutôt comme la propriété d’un individu qui doit donner son consentement pour leur exploitation et pour en avoir connaissance.

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La directive du 1995 et le réglement RGPD

Pour rendre cette solution, les juges se sont fondées sur la directive du 7 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui a entrainé la modification de la loi du 6 janvier 1978. Pourtant le but de cette législation européenne reste le même que l’ancienne législation française : l’encadrement des flux de données et la protection des informations des utilisateurs.

Pour respecter ces règles, les entreprises doivent mettre en place une politique de collecte des données claire et précise. Il convient dans un premier temps, de s’interroger sur la méthodologie à adopter dans le processus de collecte de données. En effet, celle-ci est primordiale pour s’assurer du respect de la réglementation ainsi que d’une utilisation efficace des données. Pour cela il convient de définir un plan de gestion des données qui définira les méthodes de collecte de données, les systèmes d’organisation de celles-ci mais aussi tout le cadre légal et éthique autour de ces informations : comment les données seront-elles partagées ? Comment protégerez-vous l’identité de vos utilisateurs ?

De plus, il est nécessaire de définir de manière précise comment les données seront stockées pour mettre en place un système de sécurité empêchant la fuite des données. En tant qu’entreprise vous devez prévoir des systèmes pour vous prévaloir contre les failles qui pourraient entrainer la divulgation des informations des utilisateurs et quel sera votre réaction si cet incident se produit. Anticiper les risques et votre attitude face à cela est primordiale : savoir que vous êtes préparé en cas d’incident permet aux utilisateurs d’être en confiance.

Pour finir, il est impératif, en tant qu’entreprise de vous assurer de la qualité des données. Comment s’assurer de la fiabilité de vos données ? Ce contrôle passe par la mise en place de méthodes de surveillance et de traitement. Des données de mauvaise qualité ou mal structurées sont un risque pour la sécurité car il sera plus complexe de déterminer quelles sont les données menacées et quel est réellement le niveau de risque. Comment contrôler et déterminer quelles sont les données menacées ? La mise en place d’outils de data gouvernance est une nécessité pour gérer les données et pour déterminer les zones à risques.

Certains Etats n’ont pas réglementé tout de suite les données et ont attendu une intervention européenne avant de mettre en place des règles relatives à cette matière, c’est le cas du Luxembourg qui n’a mis en place une législation qu’à partir de 2005, dans le but de transposer la directive européenne 2002/58/CE (abrogée depuis) vie privée et communications électroniques. Par la suite 2 lois ont été promulguées le 1er août 2018 : la loi portant organisation de la Commission national pour la protection des données et du régime général sur la protection des données et la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Mais finalement on constate que cette réglementation est essentiellement issue des règles européennes : ce sont principalement elles qui encadrent la protection des données.

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Facebook problematics

Aujourd’hui, une bonne gestion et une protection des données des utilisateurs est fondamentale pour l’image d’une entreprise. Le géant Facebook en est la preuve : en avril 2021, des données de 533 millions d’utilisateurs de Facebook ont été divulguées. Facebook a affirmé que ces données provenaient d’une collecte illégale qui exploitait une faille de sécurité découverte et réparée en 2019. Cette affaire n’améliore pas l’image du géant en matière de protection des données. Ce n’est pas la première fois que Facebook est confronté à une divulgation des informations de ses utilisateurs. En 2018, l’affaire Cambridge Analytica avait beaucoup fait parler d’elle : les presses anglaise et américaine ont révélé un détournement massif des données personnelles des utilisateurs à des fins politiques. Cette affaire illustre à quel point les informations personnelles des individus peut jouer un rôle dans l’orientation des comportements.

Malheureusement, la délivrance d’informations personnelles est aujourd’hui indispensable dès lors que l’on souhaite naviguer sur internet, mais alors, comment se protéger en tant qu’utilisateur ? Il convient d’être vigilant. Dans le cas de Facebook, les utilisateurs ont eu connaissance de la fuite de données, mais dans de nombreuses situations les individus ne savent pas que leurs données ont été divulguées, dès lors que vous recevez un SMS, un e-mail, vous devez vérifier qui est l’émetteur. Si ce message vous demande de vous connecter à votre espace personnel, ne cliquez jamais sur le lien directement mais tapez l’adresse du site dans votre banque.

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L’introduction du RGPD dans le système de data governance

L’Union Européenne est intervenu pour garantir aux utilisateurs de plateformes sur internet la protection de leurs données via le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a abrogé la directive de 1995 sur la protection des données. Tout d’abord, le RGPD a mis l’accent sur le consentement et la transparence, ces deux principes sont au cœur des règles sur la protection des données : « Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l’existence de l’opération de traitement et de ses finalités. ». C’est sur ce fondement que les entreprises doivent informer les utilisateurs sur la manière dont seront traitées leurs données : aucune opération ne peut être réalisée sans le consentement du propriétaire de celle-ci. Se pose la question de savoir qui devra prouver le consentement. Il n’empêche qu’il doit être claire et dénué d’ambigüité.

Le RGPD accorde de nouveaux droits : le droit à la portabilité des données implique qu’il est possible de récupérer ses données et de les transférer à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données, et de compenser en partie l’asymétrie entre le responsable de traitement et la personne concernée.

Pour la première fois, l’Union Européenne est intervenue en prenant des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans : l’enfant doit pouvoir comprendre les informations sur le traitement des données et le consentement des titulaires de l’autorité parentale doit être recueilli.

Ce règlement offre des garanties toujours plus importantes aux utilisateurs, avec notamment une simplification des démarches en cas de préjudice avec notamment l’introduction de recours collectifs. De plus, le RGPD institue un code de conduite afin de veiller à la bonne application du règlement. Ce code impose notamment aux fournisseurs de Cloud computing en Europe de mettre en place des moyens matériels de sauvegarde et de traitement des données sur le territoire européen. Microsoft a pris des engagements face à cette réglementation : les données des Européens resteront sur le territoire européen.

On a pu constater la portée très large du règlement sur la protection des données durant la crise du covid-19. La CNIL française a dû intervenir pour rappeler aux employeurs leurs obligations quant à la collecte des données. Le caractère sensible des données relatives à l’état de santé d’une personne justifie la protection particulière dont elle fait l’objet : mais comment concilier respect de la vie privée et sécurité des personnes ? En principe la CNIL affirme que : « l’employeur n’a pas à organiser la collecte de données de santé de l’ensemble des salariés ». L’employeur n’a l’autorisation de prendre des mesures individuelles à l’encontre d’un salarié que si ce dernier signale lui-même qu’il avait été exposé ou avait exposé une partie de ses collègues au virus.

Le RGPD a cherché à répondre à cette problématique de manière plus globale en introduisant 2 exceptions permettant de divulguer les données médicales d’une personne :

  • Les employés signalent eux-mêmes leur situation
  • La nécessité, pour un professionnel de santé, de traiter ces données aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation (sanitaire) de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux etc.

Comme les autorités françaises, la Commission national pour la protection des données luxembourgeoise est intervenue, notamment en émettant des avis concernant des projets de lois portant sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Dans son avis sur la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d’aides et de soins.

La CNPD affirme que le traitement des données effectué dans le cadre de la proposition de loi n°7808 qui prévoit l’obligation la réalisation de test de dépistage du Covid-19 pour les prestataires de service externe et les visiteurs de certaines structures, devra « reposer sur une des bases de licéité énumérée à l’article 6 du RGPD ainsi que respecter l’une des conditions visées à l’article 9, paragraphe (2), du RGPD dans la mesure où des données relatives à la santé des personnes concernées seraient susceptibles d’être traitées. ».

De plus, la réflexion de la CNPD est intéressante car elle soulève des problématiques qui ne relèvent pas de la protection des données mais qui devront être encadrées : « la CNPD s’interroge, en termes de droit du travail, sur les conséquences d’un refus par un employé ou un prestataire de service externe de se soumettre à de telles obligation. L’employé devra-t-il travailler à un autre poste ? Quelles seront les conséquences pour un prestataire de service externe alors que la structure n’est pas son employeur ? ».

La CNPD conclu en soutenant qu’elle ne peut se prononcer plus en détail sur les questions relatives à la protection des données dans la mesure où « le texte sous avis ne respecterait pas les exigences de clarté, de précision et de prévisibilité auxquelles un texte légal doit répondre ». Cette réponse démontre l’importance de cette institution, et de manière générale, des institutions de contrôle car c’est grâce à elle que le législateur a pu prendre conscience qu’il ne répondait pas aux critères de clarté et d’intelligibilité de la loi exigés par les textes européens.

On constate que la protection de nos données et sa législation sont un domaine très large. La réglementation devra continuer à s’adapter en même temps que les nouvelles technologies évoluent. Les entreprises doivent vérifier la conformité de leur politique de traitement des données avec la législation en vigueur et les utilisateurs se doivent d’être vigilant quant à la manière dont ils divulguent leurs informations personnelles.

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Fiscalité du Crowdfunding en Belgique et en France

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Une image contenant texte, tableau blanc

Description générée automatiquement La fiscalité joue un rôle fondamental dans l’orientation des comportements des acteurs sur le territoire, donc sur l’économie. Cette orientation passe notamment par la mise en place d’avantages fiscaux alloués du fait de certains comportements. Sont notamment accordés des avantages fiscaux visant les investisseurs dans les plateformes de financement participatif, ceci pour nous inciter, en tant qu’épargnants, à investir dans l’économie réelle via des projets déterminés. Il convient donc d’avoir connaissance des règles de fiscalité pour savoir quel type d’apport en financement participatif est le plus avantageux fiscalement.

Il n’existe pas de règles fiscales dédiées uniquement au financement participatif, cela implique qu’il est soumis aux règles classiques de l’imposition sur le revenu qui dépendent de la nature du gain.

La loi de finance française de 2018 a réformé la fiscalité de l’épargne pour la rendre plus favorable aux contribuables en instituant un prélèvement forfaitaire unique de 30% (incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) sur les revenus tirés du capital mobilier. Par exemple les dividendes procurés par les parts et actions détenus dans une société financée par un apport en financement participatif seront automatiquement imposés à 30%. Ce taux est indépendant du patrimoine et des revenus imposables.

Néanmoins, le but principal de cette réforme étant de soutenir l’investissement, s’il apparait que l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu – en vigueur avant 2019 – vous est plus favorable, vous avez la possibilité de la conserver cette imposition. Dès lors, il vous appartient de calculer quelle imposition vous est la plus favorable et de savoir quels revenus doivent être comptabilisés dans le calcul et comment sont-ils pris en compte, par exemple le barème progressif de l’impôt sur le revenu se base sur le revenu global alors que le PFU s’applique essentiellement aux placements financiers.

Ensuite, en plus de l’avantage fiscal dont bénéficient les revenus apportés par l’investissement participatif, les pertes éventuelles sont déductibles. L’investisseur peut imputer les pertes supportées sur le montant investi cela signifie que si un de ses investissements échoue alors les pertes qui en découleront viendront réduire les intérêts générés par les autres prêts participatifs consentis pour d’autres projets au cours de la même année ou des cinq années suivantes. En tant qu’investisseur, il est donc nécessaire de diversifier les projets financés pour qu’en cas d’échec, les pertes de l’un soient compensées par les intérêts des autres.

De la même manière, les moins-values des valeurs mobilières (actions, obligations) au cours d’une année sont imputable sur les plus-values réalisées les années suivantes. Mais cette règle est soumise à certaines conditions précises.

D’autres solutions existent pour réduire encore plus le montant de l’imposition : en France, par exemple, certains projets particuliers permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. C’est le cas des souscriptions au capital de PME non cotées. Le taux et le montant maximale de réduction et le montant varient en fonction de la situation matrimoniale du contribuable. La loi Pacte de 2019 a permis un élargissement des titres et obligations proposés par les plateformes de financement participatif éligibles à ce dispositif. Ainsi, lorsque vous souscrivez à un investissement au sein d’une PME, il est nécessaire de vous assurer que cet investissement répond aux conditions pour bénéficier de cette exonération d’impôt. Comme la France, la Belgique a souhaité inciter à l’investissement dans des PME. Depuis le 1er juillet 2015, Si l’investissement dans une startup répond à un certain nombre de critères, il est possible de bénéficier d’une réduction fiscale sur l’impôt des personnes physiques correspondant à 30 à 45% du montant investi jusqu’à 100 000 euros par personne et par période imposable. Concrètement, cela signifie qu’une personne qui investit 10 000 euros dans une startup pourra réduire ses impôts jusqu’à 4 500 euros.

Toutes ces procédures fiscales avantageuses ont pour objectif d’inciter à investir. Une autre voie pour atteindre ce but a été la mise en place de cashback, mais cette fois, par les entreprises elles-mêmes. C’est initialement une technique promotionnelle par laquelle un acteur s’engage à reverser aux acheteurs une partie d’un prix d’achat initial. Le cashback a évolué pour devenir une véritable source d’investissement. Il permet aux consommateurs de se constituer une épargne sur leurs achats quotidien, épargne qui pourra être réinvestie sur des plateformes de financement participatif tel que MCC.

D’autres plateformes de financement participatif vont plus loin en mettant en place des offres de parrainages, c’est le cas de la plateforme bienprêter qui incite à investir en accordant du cashback à leurs investisseurs qui parrainent d’autres futurs investisseurs. C’est un moyen pour eux d’inciter à l’investissement et de voir leur communauté croitre.

La problématique qui se pose avec cette forme d’investissement est qu’elle n’est pas encadrée par le législateur : aucune règle ne prévoit spécifiquement comment celle-ci doit être imposée. Dès lors il convient de s’informer sur la manière dont le législateur appréhende cette forme de revenu.

A côté de ce régime fiscal adapté, se pose la question de savoir comment est prélevé l’impôt. Connaitre les modes de prélèvements permet de s’assurer une application correcte du régime. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement des impôts à la source est mis en place en France. Il consiste à faire payer les impôts en même temps que le revenu est perçu. Cela implique que le contribuable français a moins conscience des bénéfices que lui apportent ses investissements et des impôts perçus, pour pallier cela et leur permettre de contrôler l’impôt payé, les plateformes de financement participatif ont l’obligation de mettre à disposition des contribuables un imprimé fiscal unique qui permet de contrôler l’exactitude du montant prélevé. En cas d’erreur concernant le prélèvement de l’impôt, un recours contre l’administration fiscale est possible.

En tant que contribuable, vous avez l’obligation de remplir une déclaration fiscale. Toute fausse attestation volontaire est considérée comme de la fraude fiscale et peut aller jusqu’à une sanction pénale. Une simple erreur de la part du contribuable donne lieu à des pénalités supplémentaires. Il est donc indispensable de suivre les revenus que vous rapportent vos investissements et d’avoir une parfaite connaissance des règles fiscales pour éviter toute erreur.

En Belgique, il existe différentes taxations applicables aux investissements de manière générale. En fonction de votre statut vous ne serez pas soumis aux mêmes règles d’imposition : quelles sont-elles ? La première taxe est celle sur les opérations de bourse : c’est un impôt que la société de financement participatif prélève sur les titres achetés ou vendus. Il existe trois taux applicables : 0,35% ; 1,32% et 0,12%. L’application du taux va dépendre de la nature du produit d’investissement, il faut donc se renseigner sur le taux applicable à l’investissement que vous avez réalisé. Ensuite il existe le précompte mobilier, son fonctionnement est simple : c’est un impôt à la source, c’est-à-dire que la plateforme de financement participatif prélève elle-même l’impôt pour le verser à l’administration fiscale. Sur la plupart des dividendes ou intérêts que vous rapportent votre vos investissements, vous paierez 30% de précompte immobilier. Mais il existe des exceptions, dans certains cas bien définis il est possible de ne payer que 15% de l’impôt et d’autres sont exonérés de l’impôt, par exemple les intérêts relatifs à la première tranche de 15 630 euros (pour 2021) de prêts aux start-ups sont exonérés, ainsi que la première tranche de 200 euros (pour 2021) d’intérêts de prêts à des entreprises sociales. Le dernier impôt est celui sur la plus-value des fonds obligataires par lequel la banque doit prélever 30% de précompte mobilier sur les plus-values qui proviennent de la composante obligataire (et/ou des liquidités) des actions de capitalisation des fonds de trésorerie, fonds mixtes, ou des trackers obligataires. Se pose la problématique de savoir à partir de quel montant d’investissement un fonds ou un tracker pourra-t-il être considéré comme obligataire.

Finalement, il n’existe pas de fiscalité commune au sein des Etats de l’Union européenne concernant le financement participatif, en conséquence, il convient de se renseigner Etat par Etat du système fiscal applicable.

Law

Le Forum shopping : objectif européen liberté, de sécurité et de justice 

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Des objectifs de nature communautaire importants 

L’Union Européenne a pour objectif de créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice » au sein duquel les personnes peuvent circuler librement mais l’émergence de certains comportements a fait prospérer l’idée selon laquelle, dans certaines situations bien définies, la liberté de circulation doit être limitée pour garantir la sécurité du marché intérieur. Ce fut par exemple le cas avec l’émergence du forum shopping qui est une pratique qui consiste pour le justiciable, à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts. Mais attention, cette pratique n’est pas une fraude à la compétence car cette dernière consiste en une manœuvre active frauduleuse comme l’altération volontaire de la location du siège statutaire de l’entreprise dans le but de se soustraire aux règles du procès. Bien que l’Union européenne admette le forum shopping, la CJUE a été amenée, par sa jurisprudence à restreindre cette possibilité.

Un arret récent : CJUE Vereniging van Effectenbezitters 2021

Par un arrêt du 12 mai 2021 la cour de justice de l’Union européenne restreint a la compétence juridictionnelle au titre de l’article 7 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I bis pour les actions des investisseurs. Les juges européens considèrent que seules les juridictions de l’Etat dans lequel une société cotée en bourse doit remplir ses obligations légales d’information peuvent être saisies pour ces litiges.

En l’espèce, l’association néerlandaise d’actionnaires Vereniging van Effectenbezitters (VEB) a entamé une action contre les tribunaux d’Amsterdam contre la société British Petroleum. Elle accusé d’avoir divulgué des informations inexactes et trompeuses en Allemagne et au Royaume-Uni au sujet de la marée noire dans le golfe du Mexique qui est survenu en avril 2010. Selon la VEB, la divulgation de ces informations de la part de British Petroleum a provoqué une chute du cours des actions de la société ce qui a porté préjudice aux investisseurs de VEB qui ont acheté des actions entre 2007 et 2010 par le biais d’un compte d’investissement aux Pays-Bas.

Cette affaire a conduit la cour suprême des Pays-Bas à interroger la CJUE afin de savoir si les tribunaux néerlandais étaient compétents pour connaître d’une action collective et désaxe ion en réparation introduites ultérieurement, de manière individuelle, par les investisseurs lesés. Les questions préjudicielles posées sont les suivantes :

La principale problématique qui ressort de cet arrêt est la suivante : la Cour suprême néerlandaise s’est interrogée sur l’interprétation de l’article 7 du règlement n° 1215/2012 : doit-il être interprété en ce sens que la survenance directe d’un préjudice purement financier sur un compte d’investissement aux Pays-Bas est suffisante pour considérer que la juridiction néerlandaise est compétente pour statuer ? Selon cette interprétation on se fonderait sur le lieu de survenance du préjudice pour établir la compétence internationale du tribunal, car le préjudice résulte de « décisions d’investissement prises à la suite de renseignements généralement disponibles au niveau mondial mais inexacts, incomplets et trompeurs provenant d’une société internationale cotée en bourse. ». Donc cet arrêt traite ainsi des critères pertinents qui permettent de retenir la localisation d’un dommage causé par des manquements d’un émetteur à ses obligations de transparence à l’égard du marché. L’article 4 du règlement du Bruxelles I bis déterminer la compétence générale, il prévoit que « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre », c’est à dire que les tribunaux du domicile du défendeur sans compétence. Néanmoins l’article 7 paragraphe 2 de ce règlement ouvre une exception : ils consacrent la règle selon laquelle il est possible de saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou bien risque de se produire. Une question fondamentale qui se pose : comment interpréter la notion de « lieu dommageable » ?

La cour de justice des communautés européennes avait répondu à cette question dans l’arrêt Bier contre Mines de Potasse en 1976. Elle a adopté une interprétation large de cette notion en considérant qu’elle inclut lui aussi bien le lieu où le fait illicite à l’origine du dommage a été commis que le lieu où les effets du fait illicites se sont fait ressentir. Néanmoins la jurisprudence a évolué et à progressivement restreint cette notion de lieu de dommage.

Dans cet arrêt du 12 mai 2021, les juges de l’Union européenne insistent sur le fait que cette notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne doit pas être interprété de façon extensive. Par conséquent, il est nécessaire que soit établi un lien étroit entre le lieu du domicile du demandeur et le lieu du dommage. Le seul fait que le demandeur aurait subi un préjudice financier dans un autre état membre est insuffisant pour caractériser le fait qu’il s’agit du « lieu où le fait dommageable s’est produit ». La Cour conclue en considérant que « le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne saurait justifier l’attribution de compétence aux juridictions du domicile de ce dernier, une telle attribution de compétence est justifiée dans la mesure où ledit domicile constitue effectivement le lieu de l’événement causal ou celui de la matérialisation du dommage ». Ce principe vise à préserver l’objectif de prévisibilité qui implique qu’un défendeur ne soit pas poursuivi devant des tribunaux une juridiction où il ne pouvait raisonnablement s’attendre à être attrait.

Par conséquent, en l’espèce, la CJUE a retenu que la société British Petroleum n’avait aucune obligation de divulgation d’informations aux Pays-Bas, cela implique qu’elle ne pouvait pas prévoir d’être poursuivi devant les juridictions néerlandaise. Elle a donc considéré que la simple localisation d’un compte d’investissement dans un pays est insuffisante pour établir un lien étroit avec la juridiction de ce pays et lui donner compétence au titre de l’article 7 paragraphe 2 du règlement de Bruxelles I bis.

Une décision en lien avec la jurisprudence habituelle de la Cour de Justice de l’Union Européen

Cette décision de la Cour de Justice semble plutôt contradictoire avec l’orientation européenne de ces dernières années. En effet si on applique les faits de cette espèce au regard de la directive 2004/109 sur la transparence concernant l’information des émetteurs sur les marchés boursiers et du règlement 596/2014 sur les abus de marché, la société British Petroleum aurait dû mettre à disposition des informations périodiques susceptible d’avoir un effet sur le cours de ses actions. Tient que seules les autorités britanniques et allemandes et instituer une obligation de communication de certaines de ces informations celle-ci était consultable par l’ensemble des États membres de l’Union européenne conformément au droit communautaire, et pas seulement par le public allemand et anglais. Ainsi il semble questionnable le fait de considérer que la société British Petroleum ne pouvait pas prévoir que les informations communiquées ne serait pas dévoilée dans l’ensemble de l’Union européenne et donc elle pourrait entraîner des répercussions dans tous les États membres.

La CJUE confirme donc ici son interprétation restrictive de l’article 7 paragraphe 2 du règlement de Bruxelles I bis dans le cadre des pertes financières et renforce sa position dans le but d’éviter le forum shopping.

Des limites au cas par cas : la résistance étatique et collaboration européenne pour le cas français 

Mais, bien que la problématique du forum shopping soit initialement une problématique internationale, celle-ci semble émerger au sein même des Etats. En France, la loi Macron 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit une forme de forum shopping à la française. Elle aboutit à une mise en concurrence des juridictions spécialisées, assurant une plus grande attractivité du droit français dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières.

La loi Macron a pour objectif d’améliorer la gestion des groupes de sociétés en situation d’insolvabilité, pour cela elle a créé des tribunaux de commerce spécialisés et des règles dérogatoires de compétence.

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Le législateur français a souhaité éviter que le débiteur choisisse son tribunal. Il est prévu à l’article R600-1 du Code de commerce que « en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent ». Cela signifie que le débiteur n’a aucun intérêt à modifier son le ressort de son siège avant la mise en œuvre d’une procédure. En application de cet article le tribunal compétent pour ouvrir une procédure amiable où collective En France est celui dans le ressort duquel la société à son siège statutaire. Mais se pose une question : quelles sont les règles applicables à l’encontre d’un groupe de sociétés dont les différents sièges statutaires peuvent être éparpillés ? En effet cette règle de rattachement pourrait aboutir à un éparpillement des procédures dans de multiples juridictions. Pour pallier cette problématique l’article L662- 2 du Code de commerce français prévoyait un système de dépaysement de la procédure « lorsque les intérêts en présence le justifient ». La loi Macron du 6 août 2015 va maintenir ce système mais en ajoutant la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction spécialisée. De plus elle va remplacer le système de coordination entre les tribunaux par un regroupement de l’ensemble des procédures amiables collectives sous la compétence d’un seul tribunal : le tribunal saisi en premier lieu. Par conséquent le débiteur a désormais le choix de saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel est localisé le siège statutaire d’une des sociétés du groupe et celui-ci deviendra l’unique tribunal de l’ensemble du groupe. La loi Macron à discrètement introduit une version du forum shopping en France et en matière de groupe des sociétés, ce qui permet désormais au débiteur d’exercer un choix en faveur du tribunal qui lui est le plus favorable, dans une certaine mesure.

Le réglement de 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité 

Le principal risque du forum shopping est celui de porter atteinte à la sécurité juridique mais le nouveau règlement de l’Union européenne n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité semble avoir vocation à changer la situation. Le législateur européen distingue le forum shopping vertueux du forum shopping frauduleux. Le forum shopping consisterait pour un débiteur à déplacer le centre de ses intérêts principaux tout en informant ses créanciers du nouveau lieu à partir duquel il exerce ses activités. Au contraire, le considérant 29 prévoit qu’il est nécessaire de mettre en place « un certain nombre de garanties visant à empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable. ». Pour lutter contre le forum shopping frauduleux le règlement introduit dans son article 3 un délai de carence de 6 mois qui implique que sera inopposable la procédure en cas de transfert de sa résidence vers un autre Etat membre par une personne physique.

Le règlement européen prévoit que la juridiction étatique compétente est le centre des intérêts principaux du défendeur, l’article 3, paragraphe 1 dispose que « Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité ». Pourtant c’est une notion qui reste vague, quels sont les critères permettant de caractériser le centre des intérêts principaux d’une personne ? Le législateur européen a tenté d’amener une réponse à ce questionnement à ce même article en affirmant que « le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers. ». Donc deux conditions doivent être réunies pour qu’un lieu puisse être défini comme celui du centre des intérêts principaux : il doit être le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et il doit être vérifiable par les tiers.

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Comme affirmé précédemment, un dispositif anti-forum shopping a été institué. Pour les sociétés et personnes morales, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lien du siège statutaire. Mais cette présomption « ne s’applique que si le siège statutaire n’a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. ». Le caractère habituel de la définition du centre des intérêts principaux suppose donc une certaine stabilité dans la localisation du siège statutaire de l’entreprise.

Malgré la méfiance du législateur européen à l’encontre du forum shopping abusif qui a pour but de se soustraire frauduleusement à ses créanciers, il a tout de même souhaité encadrer et consacrer le forum shopping vertueux. Dès lors qu’il est légitime et réalisé de manière transparente, le transfert du centre d’intérêt principal du débiteur est admis. Cela implique que le débiteur devra informer ses créanciers du changement du siège statutaire de son entreprise. Par exemple, dans l’affaire Eurotunnel, portée devant la chambre commerciale de la Cour de cassation française le 30 juin 2009, le fait que l’entreprise ait déplacé son siège statutaire de manière « vertueuse » en informant ses créanciers a conduit la juridiction à considérer que la société mère d’un groupe peut constituer le centre des intérêts principaux de ses filiales étrangères. Amenant les juges à considérer qu’il est possible d’ouvrir une procédure collective, soumise au droit français, à l’encontre de l’ensemble des sociétés du groupe.