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Fiscalité du Crowdfunding en Belgique et en France

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Description générée automatiquement La fiscalité joue un rôle fondamental dans l’orientation des comportements des acteurs sur le territoire, donc sur l’économie. Cette orientation passe notamment par la mise en place d’avantages fiscaux alloués du fait de certains comportements. Sont notamment accordés des avantages fiscaux visant les investisseurs dans les plateformes de financement participatif, ceci pour nous inciter, en tant qu’épargnants, à investir dans l’économie réelle via des projets déterminés. Il convient donc d’avoir connaissance des règles de fiscalité pour savoir quel type d’apport en financement participatif est le plus avantageux fiscalement.

Il n’existe pas de règles fiscales dédiées uniquement au financement participatif, cela implique qu’il est soumis aux règles classiques de l’imposition sur le revenu qui dépendent de la nature du gain.

La loi de finance française de 2018 a réformé la fiscalité de l’épargne pour la rendre plus favorable aux contribuables en instituant un prélèvement forfaitaire unique de 30% (incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) sur les revenus tirés du capital mobilier. Par exemple les dividendes procurés par les parts et actions détenus dans une société financée par un apport en financement participatif seront automatiquement imposés à 30%. Ce taux est indépendant du patrimoine et des revenus imposables.

Néanmoins, le but principal de cette réforme étant de soutenir l’investissement, s’il apparait que l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu – en vigueur avant 2019 – vous est plus favorable, vous avez la possibilité de la conserver cette imposition. Dès lors, il vous appartient de calculer quelle imposition vous est la plus favorable et de savoir quels revenus doivent être comptabilisés dans le calcul et comment sont-ils pris en compte, par exemple le barème progressif de l’impôt sur le revenu se base sur le revenu global alors que le PFU s’applique essentiellement aux placements financiers.

Ensuite, en plus de l’avantage fiscal dont bénéficient les revenus apportés par l’investissement participatif, les pertes éventuelles sont déductibles. L’investisseur peut imputer les pertes supportées sur le montant investi cela signifie que si un de ses investissements échoue alors les pertes qui en découleront viendront réduire les intérêts générés par les autres prêts participatifs consentis pour d’autres projets au cours de la même année ou des cinq années suivantes. En tant qu’investisseur, il est donc nécessaire de diversifier les projets financés pour qu’en cas d’échec, les pertes de l’un soient compensées par les intérêts des autres.

De la même manière, les moins-values des valeurs mobilières (actions, obligations) au cours d’une année sont imputable sur les plus-values réalisées les années suivantes. Mais cette règle est soumise à certaines conditions précises.

D’autres solutions existent pour réduire encore plus le montant de l’imposition : en France, par exemple, certains projets particuliers permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. C’est le cas des souscriptions au capital de PME non cotées. Le taux et le montant maximale de réduction et le montant varient en fonction de la situation matrimoniale du contribuable. La loi Pacte de 2019 a permis un élargissement des titres et obligations proposés par les plateformes de financement participatif éligibles à ce dispositif. Ainsi, lorsque vous souscrivez à un investissement au sein d’une PME, il est nécessaire de vous assurer que cet investissement répond aux conditions pour bénéficier de cette exonération d’impôt. Comme la France, la Belgique a souhaité inciter à l’investissement dans des PME. Depuis le 1er juillet 2015, Si l’investissement dans une startup répond à un certain nombre de critères, il est possible de bénéficier d’une réduction fiscale sur l’impôt des personnes physiques correspondant à 30 à 45% du montant investi jusqu’à 100 000 euros par personne et par période imposable. Concrètement, cela signifie qu’une personne qui investit 10 000 euros dans une startup pourra réduire ses impôts jusqu’à 4 500 euros.

Toutes ces procédures fiscales avantageuses ont pour objectif d’inciter à investir. Une autre voie pour atteindre ce but a été la mise en place de cashback, mais cette fois, par les entreprises elles-mêmes. C’est initialement une technique promotionnelle par laquelle un acteur s’engage à reverser aux acheteurs une partie d’un prix d’achat initial. Le cashback a évolué pour devenir une véritable source d’investissement. Il permet aux consommateurs de se constituer une épargne sur leurs achats quotidien, épargne qui pourra être réinvestie sur des plateformes de financement participatif tel que MCC.

D’autres plateformes de financement participatif vont plus loin en mettant en place des offres de parrainages, c’est le cas de la plateforme bienprêter qui incite à investir en accordant du cashback à leurs investisseurs qui parrainent d’autres futurs investisseurs. C’est un moyen pour eux d’inciter à l’investissement et de voir leur communauté croitre.

La problématique qui se pose avec cette forme d’investissement est qu’elle n’est pas encadrée par le législateur : aucune règle ne prévoit spécifiquement comment celle-ci doit être imposée. Dès lors il convient de s’informer sur la manière dont le législateur appréhende cette forme de revenu.

A côté de ce régime fiscal adapté, se pose la question de savoir comment est prélevé l’impôt. Connaitre les modes de prélèvements permet de s’assurer une application correcte du régime. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement des impôts à la source est mis en place en France. Il consiste à faire payer les impôts en même temps que le revenu est perçu. Cela implique que le contribuable français a moins conscience des bénéfices que lui apportent ses investissements et des impôts perçus, pour pallier cela et leur permettre de contrôler l’impôt payé, les plateformes de financement participatif ont l’obligation de mettre à disposition des contribuables un imprimé fiscal unique qui permet de contrôler l’exactitude du montant prélevé. En cas d’erreur concernant le prélèvement de l’impôt, un recours contre l’administration fiscale est possible.

En tant que contribuable, vous avez l’obligation de remplir une déclaration fiscale. Toute fausse attestation volontaire est considérée comme de la fraude fiscale et peut aller jusqu’à une sanction pénale. Une simple erreur de la part du contribuable donne lieu à des pénalités supplémentaires. Il est donc indispensable de suivre les revenus que vous rapportent vos investissements et d’avoir une parfaite connaissance des règles fiscales pour éviter toute erreur.

En Belgique, il existe différentes taxations applicables aux investissements de manière générale. En fonction de votre statut vous ne serez pas soumis aux mêmes règles d’imposition : quelles sont-elles ? La première taxe est celle sur les opérations de bourse : c’est un impôt que la société de financement participatif prélève sur les titres achetés ou vendus. Il existe trois taux applicables : 0,35% ; 1,32% et 0,12%. L’application du taux va dépendre de la nature du produit d’investissement, il faut donc se renseigner sur le taux applicable à l’investissement que vous avez réalisé. Ensuite il existe le précompte mobilier, son fonctionnement est simple : c’est un impôt à la source, c’est-à-dire que la plateforme de financement participatif prélève elle-même l’impôt pour le verser à l’administration fiscale. Sur la plupart des dividendes ou intérêts que vous rapportent votre vos investissements, vous paierez 30% de précompte immobilier. Mais il existe des exceptions, dans certains cas bien définis il est possible de ne payer que 15% de l’impôt et d’autres sont exonérés de l’impôt, par exemple les intérêts relatifs à la première tranche de 15 630 euros (pour 2021) de prêts aux start-ups sont exonérés, ainsi que la première tranche de 200 euros (pour 2021) d’intérêts de prêts à des entreprises sociales. Le dernier impôt est celui sur la plus-value des fonds obligataires par lequel la banque doit prélever 30% de précompte mobilier sur les plus-values qui proviennent de la composante obligataire (et/ou des liquidités) des actions de capitalisation des fonds de trésorerie, fonds mixtes, ou des trackers obligataires. Se pose la problématique de savoir à partir de quel montant d’investissement un fonds ou un tracker pourra-t-il être considéré comme obligataire.

Finalement, il n’existe pas de fiscalité commune au sein des Etats de l’Union européenne concernant le financement participatif, en conséquence, il convient de se renseigner Etat par Etat du système fiscal applicable.

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